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Espace Collectivités

Pour toutes ses réalisations, LOGEMENT ET VILLE établi préalablement avec les collectivités locales, une convention cadre définissant les engagements à tenir au moment de la commercialisation tel que :

• Le maintien sur place du parcours résidentiel des habitants d’une commune ;
• Le transfert de statut des personnes logées en secteur locatif, en devenant propriétaire pour des coûts adaptés à leurs revenus, dont la charge financière demeure dans la même fourchette que les loyers pratiqués par les bailleurs sociaux en financement PLS ou PLI ;
• Le développement des produits ciblés sur certaines catégories de salariés, notamment les jeunes couples actifs ou les primo accédants ;
• L'acceuil prioritaire des familles ne dépassant pas certains plafonds de ressources;
• Le plafonnement des prix afin qu'ils soient finançables par des prêts aidés ou garantis par l’Etat (PAS : Prêt à l’accession Sociale – PTZ : Prêt à Taux Zero...) ;
• La mise en place d'un processus juridique permettant de contrôler les reventes des logements à fin de neutraliser toute intention spéculative ;
- La garantie pour les accédants d’un engagement financier couvrant toute perte sur revente en cas de défaillance dans le remboursement de leur crédit ;
- Le remboursement de leur investissement par voie de rachat s’ils ne sont pas satisfaits au moment de la livraison du bien acquis.

Vous trouverez ci-dessous certaines de ces conventions pour exemple.


Il vous suffit de cliquer sur les icônes ou les titres ci-dessous pour télécharger le fichier contenant la convention qui vous concerne.


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Convention_Choisy_le_Roi.pdf
Convention mise en place entre la ville de Choisy le Roi et Logement & Ville pour la réalisation du programme du Jardin des Tilleuls.


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FICHIER PDF™
Convention_Ivry_sur_Seine.pdf
Convention mise en place entre la ville d'Ivry sur Seine et Logement & Ville pour la réalisation du programme du Hameau des Acacias.