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Pourquoi ce site ?



LOGEMENT ET VILLE a été par le passé entre 1997 et 2010, une société coopérative de production dont l’objet concernait la gestion d’opérations réalisées par des sociétés coopératives de construction. Son activité s’exerçait principalement sur le territoire de la région Ile de France avec accord des communes d’implantation des opérations réalisées.

La société Logement et Ville ne faisant que de la production en accession à la propriété, le besoin de construire des logements ne pouvait être différé. La crise des années 2008 n’a pas permis la gestion de nouvelles opérations et Logement et Ville sous sa forme de société de production a cessé son activité.

LOGEMENT ET VILLE devient un site internet ouvert destiné à communiquer des informations sur les organismes coopératifs du secteur privé qui oeuvrent dans l'orientation des missions de la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d’HLM.

Les organismes concernés par ce site sont des sociétés civiles coopératives de construction (SCCC) qui réalisent des programmes de construction de logements. Le statut appliqué à ces sociétés leur permet de devenir des acteurs d’accompagnement des politiques publiques du logement des collectivités locales.

L’activité des sociétés coopératives de construction se situe dans le domaine de la réalisation de logements de type familiaux à prix coûtant, dont le transfert de propriété s’effectue au profit de l’associé coopérateur par voie de vente en état futur d'achèvement.

Le processus d’accession à la propriété mis en oeuvre par les sociétés coopératives de construction a pour support une convention contracté avec une collectivité locale. Cette convention fixe les objectifs à atteindre d'un projet de construction déterminé en ce qui concerne la typologie et les prix plafonds des logements, la composition familiale et les ressources des accédants (consulter sur ce point Espace Collectivités)

Pour atteindre les objectifs conventionnés, les économies réalisées au profit des accédants sont subordonnées à l'absence de distribution de bénéfices mais n’ont jamais pour conséquence un appauvrissement des dépenses de construction ou d'équipements.

La fonction économique de la construction en coopérative aboutit à la réduction des coûts et des services pesant sur les prix des logements, au moyen d’une organisation financière et juridique moderne de l’accession à la propriété. Les ventes des logements en coopérative sont assorties d’une garantie financière d’achèvement de la construction.

Les textes du Code de la construction et de l'habitation encadrent d’ailleurs les règles de fonctionnement des sociétés coopératives de construction en imposant des garanties financières pour les accédants.


Jean-Claude Freschel
D.E.S.S. de droit de la construction et de l'urbanisme
AMO Coopératives de Construction
Gestion Economie Finance



Accession à la propriété et mixité sociale par les sociétés coopératives de construction

On définit l’accession sociale à la propriété comme l’opération de construction de logements intégrant tout ou partie de sa production dans des conditions de prix plafonds au profit de personnes dont les revenus ne dépassent pas certaines ressources. Ces opérations s’envisagent par voie de convention d’objectifs passée avec une collectivité locale.

L'accession sociale à la propriété a pour support l'accompagnement de la politique gouvernementale assortie ou non d'aides de l'Etat pour les accédants.

Les sociétés de construction coopératives privées ne bénéficient pas d'avantages particuliers. Toutefois, leur critère de production permet de revendiquer la qualification d'accession sociale pour les logements dont les prix se situent sous les mêmes plafonds que ceux concernant les programmes de production coopératives HLM. Cet objectif est atteint lorsqu’une société coopérative en tant que composante du statut de la promotion immobilière, conventionne en termes d’objectifs un programme de production de logements avec une collectivité.

Le fondement d’une coopérative de construction est de supprimer les intermédiaires spéculatifs à fin de diminuer le prix de revient de la production de logements. L’aboutissement de cette démarche permet à la société, en tant que maître d’ouvrage, d’attribuer par voie de vente en l’état futur d'achèvement au profit de ses membres, la production de logements à prix coûtant, en l’absence de toute distribution de bénéfice.


Les principes de fonctionnement d’une société coopérative de construction :

• Souscription de l’ensemble des lots soit en totalité, soit au minimum à hauteur de 70%.
• Fourniture d’une garantie financière d’achèvement délivrée par une banque ou une compagnie d’assurance agréée. Cette garantie autonome permet de couvrir tous les risques de non achèvement de la construction.
• Interdiction d'engager les dépenses de construction avant l'approbation du programme technique et financier de l'opération par l'assemblée des coopérateurs.
• Sécurisation de la réalisation technique de l’opération au moyen d’un contrat passé à forfait avec un opérateur de bâtiment de niveau national susceptible de garantir tout dépassement du prix de la construction
• Livraison des logements précédée de l’approbation des comptes de l'opération de construction.